conditions générales de ventes.

ARTICLE 1 – INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables à compter du 1^er avril 2022 et jusqu’au 30 septembre 2027.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur.

Elles concernent les services suivants : toutes prestations de service, conseil, création, communication, organisation d’événements, de publicité, projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information (internet, intranet, etc…) et livraison de produits développés par la société WOMEN AND MEN dont le siège social est 8 rue d’Illiers 45000 ORLEANS.

A ce titre, la société WOMEN AND MEN accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins de communication de la conception jusqu’à la diffusion :

• Identité visuelle (conception, évolution…)
• Print (direction artistique, exécution, illustration, infographie, photographie, impression, routage…)
• Digital (web design, ergonomie, développement responsive, conseil en référencement, newsletter, motion design, vidéo…)
• Scénographie (création de stand, aménagement d’espace, signalétique, conception et réalisation 3D, architecture intérieure…)

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français.

Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

3-1 Définition

Toutes nos prestations donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis.

La validité des offres du fournisseur est limitée à un mois à compter de leur établissement.

La durée des prestations est définie dans le devis. Compte tenu de la particularité de l’activité de la société WOMEN AND MEN, le devis précise les différentes phases successives de réalisation de la commande passée par le client.

Sauf stipulation contraire, le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le client dans les formes suivantes :

• la personne juridiquement responsable devra dater et signer le devis en faisant précéder sa signature de la mention «  bon pour accord », et y apposer le cachet commercial du client ;
• le client devra procéder au versement d’un acompte de 30 % du prix global TTC mentionné dans le devis.

La commande doit être confirmée par écrit, uniquement par mail adressé à notre société. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable. Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par mail de la commande du client, par le prestataire.

A défaut de réception du devis signé et du versement de l’acompte prévu, aucune prestation ne sera commencée, la société WOMEN AND MEN se réservant le droit d’annuler la proposition.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées, et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente de la part de l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à la société WOMEN AND MEN.

3-2 Modification

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du fournisseur.

Par la validation de toute commande, le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de la société WOMEN AND MEN toutes les informations et conseils nécessaires. Les prestations réalisées sont uniquement celles mentionnées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis. Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le client fera l’objet d’un devis complémentaire (changements apportés aux textes ou à la maquette…) et d’un ajustement de prix. Les corrections au-delà du nombre d’allers-retours mentionné dans le devis seront facturées en sus, en fonction du temps passé au tarif horaire stipulé dans le devis.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

3-3 Annulation

En cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure au sens de l’article 21, l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à la société WOMEN AND MEN et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 02.38.68.08.15 du lundi au vendredi (sauf jours fériés et semaines 32 ; 33 et 52) de 9 heures 00 à 12 heures 00 et de 14 heures 00 à 17 heures 00 (coût d’un appel local).

ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS

Chaque phase de réalisation de la commande donne lieu à l’établissement par le prestataire d’un Bon à Tirer qui est soumis au client pour validation et signature.

Toute phase entamée et validée par le client suite au bon à tirer est due.

Le bon à tirer ou le traceur, signé par le client, en version papier ou par email, dégage la responsabilité de la société WOMEN AND MEN, sous réserve des corrections portées sur le bon et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalés par le client seront intégralement à la charge de celui-ci.

ARTICLE 5 – PRIX

5-1 Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Les prix sont libellés en euros et calculés Hors Taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport éventuellement applicables au jour de la commande.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant aux honoraires et débours.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Sauf convention contraire, le règlement des factures est exigible dans les 30 jours de l’émission de la facture.

Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après réalisation de la prestation.

5-2 Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard au taux annuel de 12 %, qui seront exigibles de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

5-3 Acompte

Toute commande, telles que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du prix global TTC mentionné dans le devis.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de l’acceptation du devis ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

5-4 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé.

5-5 Frais de recouvrement :

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable, et sans préjudice des autres dommages-intérêts qui pourraient lui être dus.

Le fournisseur peut demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5-6 Clause pénale

Conformément à l’article 1231-5 du code civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15 % de leur montant, et sans préjudice de tout dommages-intérêts qui pourraient lui être dus.

ARTICLE 6 – MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

6-1 Règlement

Le règlement de la commande se fait uniquement par chèque ou virement bancaire, selon le calendrier fixé dans les conditions particulières du devis et au plus tard dans les 30 jours de l’émission de la facture.

En tout état de cause, le solde de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés.

Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur, qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

6-2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement la société WOMEN AND MEN se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations, ou d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au client. Si le non-paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 10 « RESILIATION ».

Le client s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS- INDISPONIBILITÉ DU PRESTATAIRE

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de l’entreprise, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués sur le devis. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail d’acceptation de la commande par le prestataire.

En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire s’engage à fournir au client tous les éléments d’information nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des missions. Le prestataire affectera en outre à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Le bon à tirer validé par le client par signature du document papier ou validation par email dégage la société WOMEN AND MEN de toute responsabilité sur la phase de création concernée par le bon à tirer.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

• à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• à établir un cahier des charges détaillé, non modifiable, sauf accord des parties ;
• à collaborer activement à la réussite du projet ;
• à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
• à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations ;
• à régler les acomptes et factures dans les délais convenus ;
• à informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires,
• à s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les données communiquées ;
• à s’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur.

A cet égard, le Client reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.

Le Client décharge la société WOMEN AND MEN de toute responsabilité concernant :

• la licéité ou la pertinence des contenus, informations ou données de toute nature transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation, la diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit ;
• la perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert.

La client garantira la société WOMEN AND MEN des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre la société WOMEN AND MEN et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du contrat.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l’une quelconque des parties soussignées à ses obligations contractuelles constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous un délai de préavis de (30) trente jours, l’autre partie aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés. Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de résiliation du contrat du fait du Client, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le Client devra s’acquitter des sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de la société WOMEN AND MEN.

ARTICLE 11 – PERSONNEL DU PRESTATAIRE

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.

En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voie accorder une protection identique à celle accordée aux employés du prestataire.

Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L 8221- 2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

ARTICLE 12 – INFORMATIONS ET PUBLICITÉ

12-1 Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de un (1) an, suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de des documents soient divulgués à /ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Toutes les productions de la société WOMEN AND MEN, même inachevées ou non retenues, remises ou envoyées au client demeurant la propriété de la société WOMEN AND MEN et ne peuvent être communiquées à des tiers sous quelque motif que ce soit.

12-2 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
• sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
• sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
• ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celles de l’acheteur.

12-3 Autres obligations

L’acheteur reconnaît et accepte :

• que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
• que le prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés », en adressant un courrier simple à l’adresse de la société WOMEN AND MEN. Le client fera son affaire de toute déclaration auprès de la Commission National Informatique et Libertés (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle la société WOMEN AND MEN demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…) lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité des œuvres, droit de retrait et de repentir. Sont cédés au client les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (types de support, limites géographiques ou de durée) sous réserve du règlement intégral de toutes les factures. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle. Il est précisé que les projets présentés non retenus restent la propriété de la société WOMEN AND MEN et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers). Conformément à l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés. L’accord du client sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.

Le client autorise expressément la société WOMEN AND MEN, si elle le souhaite, à :

• inclure dans la réalisation une mention commerciale précisant sa contribution ;
• mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

ARTICLE 14 – DOCUMENTS

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournis, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

A l’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, la société WOMEN AND MEN se trouvera automatiquement dégagée de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier et s’engage à première demande du client à restituer l’ensemble des documents remis par ce dernier.

ARTICLE 15 – INDÉPENDANCE

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous les documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

ARTICLE 17- GARANTIE

Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.

ARTICLE 18 – CESSIBILITÉ ET SOUS-TRAITANCE

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. La société WOMEN AND MEN demeurera responsable vis-à-vis du client des prestations réalisées par ses sous-traitants.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentiellement toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

ARTICLE 20 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, l’arrêt ou le blocage des moyens de transports de tout type ou d’approvisionnements, notamment en énergie, les désastres naturels, tremblements de terre, tempêtes, inondations, foudre etc…, les épidémies, les incendies, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société WOMEN AND MEN.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 22 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

De même, si l’une des stipulations du contrat de services venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureraient inchangées et continueraient de s’appliquer comme si les stipulations nulles ou sans objet ne figuraient plus audit contrat.

ARTICLE 23 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 24 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce d’ORLÉANS (45000). La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSÉMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTER D’Y ÊTRE SOUMIS